Giroux c. Deschamps

2025 QCTAL 446

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

826064 37 20241017 G

No demande :

4493416

 

 

Date :

07 janvier 2025

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Michel Giroux

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Guy Deschamps

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 88 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais de justice.
  2.          La demande a été signifiée au locataire par poste recommandée.
  3.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 740 $.
  4.          La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 264 $ à titre de loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 264 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 17 octobre 2024 sur la somme de 88 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 96,50 $ pour les frais de justice et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

4 décembre 2024

 

 

 


 

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