Domingue c. Lévesque |
2013 QCRDL 38297 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
18-130418-039 18 20130418 G |
No demande: |
26129 |
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Date : |
22 novembre 2013 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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CLAUDE DOMINGUE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MICHEL LéVèSQUE |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 18 avril 2013, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire et recouvrement de loyer au montant de 1 442 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, le locataire a signé un bail au loyer mensuel de 560 $. Se prévalant des dispositions de la loi concernant un nouveau locataire, il a demandé la révision du coût du loyer.
[3] Suite à la demande en révision de loyer, le coût du loyer a été fixé à 500 $ pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Quant à la période de 2012-2013, les parties ont convenu d'une augmentation mensuelle de 10 $ portant ainsi le coût du loyer à 510 $ par mois. Pour la période 2013 - 2014, les parties ont convenu d'une augmentation mensuelle de 12 $ portant ainsi le coût du loyer à 522 $ par mois.
[4] Concernant les sommes versées par le locataire, il appert que pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012, il a versé, à titre de loyers, la somme mensuelle de 560 $, soit un montant total de 10 080 $.
[5] À compter du 1er janvier 2013, le loyer n'a pas été payé de façon aussi régulière. Ainsi, au cours du mois de janvier 2013, aucune somme n'a été versée par le locataire. En février, un montant de 570 $ a été versé ; 280 $ en mars 2013 ; 560 $ en avril 2013 ; 560 $ en mai 2013, aucune somme en juin 2013 ; 580 $ en août 2013 ; aucune somme en septembre 2013 ; 260 $ en octobre 2013 et aucune somme en novembre 2013. Pour la période du 1er janvier 2013 au mois de novembre 2013 inclusivement, le locataire a donc versé la somme de 2 810 $.
[6] Ainsi, pour la période du 1er juillet 2011 au mois de novembre 2013 inclusivement, le locataire a versé au locateur la somme totale de 12 890 $ en paiement de loyer. Or, suivant la preuve, le locataire aurait dû payer au locateur pour le bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 la somme de 6 000 $, pour le bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, c'est un montant de 6 120 $ qu'il devait payer au locateur et pour la période du 1er juillet 2013 au mois de novembre 2013 inclusivement, c'est un montant de 2 610 $, soit un montant total de 14 730 $.
[7] Si l'on considère le montant des loyers payables et les loyers versés par le locataire au cours de la même période, c'est donc un solde 1 840 $ qui est dû par le locataire.
[8] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus trois semaines dans le paiement du loyer;
[9] CONSIDÉRANT que pour ce motif le locateur est en droit d'obtenir la résiliation de bail;
[10] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande du locateur;
[12] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction du locataire et de tous les occupants du logement;
[13] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 840 $ à titre de loyers dus;
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Le tout avec intérêts au taux légal et suivant l'article
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
11 novembre 2013 |
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AVIS :
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