Dupont c. Sigouin |
2017 QCRDL 37439 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
358002 31 20170926 G |
No demande : |
2337769 |
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Date : |
17 novembre 2017 |
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Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
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Manon Dupont |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Sigouin
Vicky Côté-Cousineau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (625 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 625 $, soit le loyer du mois de novembre 2017.
[6] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[7] Quant
aux retards fréquents, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la
résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article
1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ORDONNE aux locataires de payer leur loyer le premier de chaque mois;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
la locatrice Vicky Côté-Cousineau, la locataire |
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Date de l’audience : |
9 novembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.