Décision

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Décision

Dupont c. Sigouin

2017 QCRDL 37439

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

358002 31 20170926 G

No demande :

2337769

 

 

Date :

17 novembre 2017

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Manon Dupont

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alexandre Sigouin

 

Vicky Côté-Cousineau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (625 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 625 $, soit le loyer du mois de novembre 2017.

[6]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Quant aux retards fréquents, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ORDONNE aux locataires de payer leur loyer le premier de chaque mois;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2017 sur la somme de 625 $, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la locatrice

Vicky Côté-Cousineau, la locataire

Date de l’audience :  

9 novembre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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