9364-5059 Québec inc. c. Vallière | 2024 QCTAL 16078 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 753428 24 20231227 G | No demande : | 4152927 | |||
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Date : | 08 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anjuly Hamel | |||||
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9364-5059 Qc Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Océane Vallière
Yan-David Synnott |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice a produit au Tribunal administratif du logement une demande en recouvrement de loyer et résiliation de bail.
[2] À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :
« Yan-David Synott va donner un dépôt initial et la balance des paiements échelonnés sur 6 mois. Les intérêts commenceront à s’appliquer sur tout solde dû après ce délais. Océane Vallière va donner un dépôt initial et la balance des paiements échelonnés sur 6 mois. Les intérêts commenceront à s’appliquer sur tout solde dû après ce délais. À partir de la signature des présentes.
La somme total due ce jour par Yan-David Synott est : 4065 $.
Monsieur Synott a verser ce jour 3000 $ pour un solde de 1065 $.
La somme total due ce jour par Océane Vallière est : 2365 $.
Madame Vallière a verser ce jour 500 $ pour un solde de 1865 $.
Les deux parties sont solidairement responsable. »
[Reproduit tel quel]
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Anjuly Hamel | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice le locataire Me Richard Legault, avocat de la locataire | ||
Date de l’audience : | 15 avril 2024 | ||
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