Décision

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9364-5059 Québec inc. c. Vallière

2024 QCTAL 16078

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

753428 24 20231227 G

No demande :

4152927

 

 

Date :

08 mai 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

9364-5059 Qc Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Océane Vallière

 

Yan-David Synnott

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice a produit au Tribunal administratif du logement une demande en recouvrement de loyer et résiliation de bail.

[2]         À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« Yan-David Synott va donner un dépôt initial et la balance des paiements échelonnés sur 6 mois. Les intérêts commenceront à s’appliquer sur tout solde dû après ce délais. Océane Vallière va donner un dépôt initial et la balance des paiements échelonnés sur 6 mois. Les intérêts commenceront à s’appliquer sur tout solde dû après ce délais. À partir de la signature des présentes.

La somme total due ce jour par Yan-David Synott est : 4065 $.

Monsieur Synott a verser ce jour 3000 $ pour un solde de 1065 $.

La somme total due ce jour par Océane Vallière est : 2365 $.

Madame Vallière a verser ce jour 500 $ pour un solde de 1865 $.

Les deux parties sont solidairement responsable. »

[Reproduit tel quel]


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Me Richard Legault, avocat de la locataire

Date de l’audience : 

15 avril 2024

 

 

 


 

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