Décision

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Décision

Dupont c. Sigouin

2018 QCRDL 4703

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

358002 31 20170926 S

No demande :

2388412

 

 

Date :

05 février 2018

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Manon Dupont

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alexandre Sigouin

 

Vicky Côté-Cousineau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      La notification de la demande a été faite le 18 janvier 2018 aux deux locataires.

[3]      Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.

[4]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[6]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 250 $, soit le loyer de décembre 2017 et janvier 2018.

[7]      Le 17 novembre 2017, le Tribunal substituait la résiliation par une ordonnance de payer le premier de chaque mois. Or, cette ordonnance n’a pas été respectée et la locatrice a fait la preuve d’un préjudice.

[8]      Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[9]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[10]   Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[12]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[13]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 décembre 2017 sur 625 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

24 janvier 2018

 

 

 


 

AVIS :
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