Dupont c. Sigouin |
2018 QCRDL 4703 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
358002 31 20170926 S |
No demande : |
2388412 |
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Date : |
05 février 2018 |
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Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
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Manon Dupont |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Sigouin
Vicky Côté-Cousineau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] La notification de la demande a été faite le 18 janvier 2018 aux deux locataires.
[3] Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[6] La preuve démontre que les locataires doivent 1 250 $, soit le loyer de décembre 2017 et janvier 2018.
[7] Le 17 novembre 2017, le Tribunal substituait la résiliation par une ordonnance de payer le premier de chaque mois. Or, cette ordonnance n’a pas été respectée et la locatrice a fait la preuve d’un préjudice.
[8] Les
locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[9] Le
préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[10] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[13]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice
1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
24 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.