Décision

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Décision

Coopérative d'habitation de Port-Cartier c. Vaillancourt

2016 QCRDL 3512

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

242403 10 20151020 G

No demande :

1857023

 

 

Date :

28 janvier 2016

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Coopérative d'Habitation de Port-Cartier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dominique VaillancourT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 491 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 8 $ (signification) et 72 $ (ouverture dossier).

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

14 janvier 2016

 

 

 


 

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