Coopérative d'habitation de Port-Cartier c. Vaillancourt |
2016 QCRDL 3512 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sept-Îles |
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No dossier : |
242403 10 20151020 G |
No demande : |
1857023 |
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Date : |
28 janvier 2016 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Coopérative d'Habitation de Port-Cartier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dominique VaillancourT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 491 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 8 $ (signification) et 72 $ (ouverture dossier).
[4]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
14 janvier 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.