Décision

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Décision

Ménard c. Angibeau

2013 QCRDL 41530

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

119604 36 20131105 G

No demande:

1354996

 

 

Date :

17 décembre 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Georges Ménard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kesner Angibeau

 

Vladimir Angibeau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 88 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

9 décembre 2013

 


 

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