Gestion Turret inc. c. Vermette |
2016 QCRDL 22 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
243856 31 20151023 G |
No demande : |
1862436 |
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Date : |
05 janvier 2016 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Gestion Turret Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Tommy Vermette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 595 $, soit le loyer du mois de décembre 2015.
[4] Le locataire
n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 595 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 décembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.