Décision

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Décision

Gestion Turret inc. c. Vermette

2016 QCRDL 22

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

243856 31 20151023 G

No demande :

1862436

 

 

Date :

05 janvier 2016

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Gestion Turret Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tommy Vermette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 595 $, soit le loyer du mois de décembre 2015.

[4]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2015, plus les frais judiciaires de 81 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 décembre 2015

 

 

 


 

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