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Capital Augusta inc. c. Morin |
2015 QCRDL 35894 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
239413 31 20150925 G |
No demande : |
1843852 |
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Date : |
06 novembre 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Isabelle Hébert |
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Capital Augusta Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Mathieu Morin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Pierre S. Morin |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (610 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 au loyer mensuel de 610 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du bail et qu’il a payé le loyer dû avant l'audience. La locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires de 88 $, soit 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 88 $;
[5] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Isabelle Hébert, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 novembre 2015 |
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AVIS :
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