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Décision

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Décision

Capital Augusta inc. c. Morin

2015 QCRDL 35894

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

239413 31 20150925 G

No demande :

1843852

 

 

Date :

06 novembre 2015

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

Capital Augusta Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mathieu Morin

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Pierre S. Morin

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (610 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 au loyer mensuel de 610 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du bail et qu’il a payé le loyer dû avant l'audience. La locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires de 88 $, soit 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 88 $;


[5]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 novembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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