Logisbourg inc. c. Rioux |
2011 QCRDL 45138 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 111108 015 G |
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Date : |
07 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Logisbourg Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guylaine Rioux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 240 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 610 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 610 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 610 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 décembre 2011, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
6 décembre 2011 |
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AVIS :
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