Décision

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Décision

9155-8270 Québec inc. c. Smith

2017 QCRDL 26411

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

344224 31 20170628 G

No demande :

2278804

 

 

Date :

15 août 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

9155-8270 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Angeline Smith

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2018 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit un total de 1 620 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au mois d'août 2017.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 620 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2017, plus les frais judiciaires et de notification de 83 $;

[5]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 août 2017

 

 

 


 

AVIS :
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