Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Gilles Jule |
2018 QCRDL 35247 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
413708 37 20180815 G |
No demande : |
2565667 |
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Date : |
25 octobre 2018 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Daphney Nina Gilles Jule |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 995 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 325 $, soit le loyer des mois de juin 2018 à octobre 2018.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 325 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 août 2018 sur la somme de 1 995 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 octobre 2018 |
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