Thériault c. Patoine |
2018 QCRDL 4214 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Roberval |
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No dossier : |
370539 04 20171211 G |
No demande : |
2392914 |
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Date : |
05 février 2018 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administrative |
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Bertrand Thériault |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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André Carl Patoine
Cindy Bouchard Vigneault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2018 au même loyer.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 800 $, soit le loyer des mois d'octobre et décembre 2017, ainsi que janvier 2018, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le locateur Cindy Bouchard Vigneault, la locataire |
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Date de l’audience : |
30 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.