Décision

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Décision

Habitations Royales c. Tremblay

2014 QCRDL 17320

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier:

14-120502-004 14 20120502 G

No demande:

12932

 

 

Date :

13 mai 2014

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

LES HABITATIONS ROYALES

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MANON TREMBLAY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 1 785,34 $ de loyer, plus 5 141,27 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 629 $.

[3]      Le locateur déclare que la locataire a quitté le logement en août 2011 et doit 1 785,34 $, soit le loyer des mois de juin (527,34 $), juillet et août 2011, plus 109,27 $ représentant les frais d’électricité.

[4]      Le logement fut reloué pour le mois d’avril 2012.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 5 032 $, soit l’équivalent du loyer des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2011, janvier, février, mars et avril 2012.

[6]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ de la locataire.

[7]      La preuve ne justifie pas l’application de l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l’exécution provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 6 926,61 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mai 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;


[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 avril 2014

 


 

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