Habitations Royales c. Tremblay |
2014 QCRDL 17320 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No dossier: |
14-120502-004 14 20120502 G |
No demande: |
12932 |
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Date : |
13 mai 2014 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
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LES HABITATIONS ROYALES |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MANON TREMBLAY |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame 1 785,34 $ de loyer, plus 5 141,27 $ en dommages-intérêts.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 629 $.
[3] Le locateur déclare que la locataire a quitté le logement en août 2011 et doit 1 785,34 $, soit le loyer des mois de juin (527,34 $), juillet et août 2011, plus 109,27 $ représentant les frais d’électricité.
[4] Le logement fut reloué pour le mois d’avril 2012.
[5] Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 5 032 $, soit l’équivalent du loyer des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2011, janvier, février, mars et avril 2012.
[6] Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ de la locataire.
[7] La
preuve ne justifie pas l’application de l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 6 926,61 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 avril 2014 |
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