Immobilier Barameco inc. c. Bouchard |
2012 QCRDL 21134 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120418 051 G |
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Date : |
15 juin 2012 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Immobilier Barameco Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Bouchard
Jessica Gauthier Gonet |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 760 $, soit le solde de loyer dû depuis décembre 2011.
[5]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 760 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Eva Derhy, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
16 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.