Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Immobilier Barameco inc. c. Bouchard

2012 QCRDL 21134

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120418 051 G

 

 

Date :

15 juin 2012

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Immobilier Barameco Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Bouchard

 

Jessica Gauthier Gonet

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 760 $, soit le solde de loyer dû depuis décembre 2011.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 avril 2012 sur la somme de 2 100 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque mois, plus les frais judiciaires de 68 $ et de signification de 16 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Eva Derhy, avocat du locateur

Date de l’audience :  

16 mai 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.