Margiotta (Succession de) c. Latour

2012 QCRDL 31102

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100802 086 G

 

 

Date :

10 septembre 2012

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

succession de maria margiotta

a/s domenico di bacco

 

Giuseppe Di Bacco

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

François Latour

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament 780 $ de loyer.

[2]      Les locateurs déclarent que le locataire a quitté le logement en mai 2010 et doit 780 $, soit le loyer du mois de juin 2010.

[3]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et qu’il est dû.

[4]      En défense, le locataire plaide qu’il y avait une entente pour résilier le bail, mais n’est pas en mesure d’en faire la preuve.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 780 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2010, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

24 juillet 2012


 

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