OSBL Charon (SOCAM) c. Minkoulou |
2018 QCRDL 6336 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
368413 31 20171127 G |
No demande : |
2382903 |
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Date : |
20 février 2018 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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O.S.B.L. Charon (SOCAM) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Therese Ntolo Minkoulou |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 313 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 568 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 847 $, soit le loyer des mois de janvier (279 $) et février 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 847 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
6 février 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.