[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      À l’audience, le locateur produit l’entente suivante intervenue entre les parties et requiert du Tribunal de l’entériner pour valoir décision et exécutoire :

« 1- L’augmentation du loyer sera de (10,00 $) à compter 1^er mars 2018.

2- Le loyer sera porté à (660 $) du 1^er mars 2018 au 31 décembre 2018.

3- Le bail est modifié par l’ajout des clauses suivantes

a) En cas de pluie, selon la direction du vent, le locataire gardera les portes patios avant et arrière fermées.

b) Le loyer est quérable et le locataire s’engage à payer le loyer aux mandataires dûment autorisés par le locateur notamment, les personnes suivantes : France Marthe Momperouse, Daphné Laplante, Jennifer Beverly Laplante, Kimberly Mélissa Laplante et/ou Ricky Paul Laplante ».

[3]      CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties ;

[4]      CONSIDÉRANT la demande faite au Tribunal;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.