Décision

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Décision

9117-0977 Québec inc. (GNK Realty) c. Bigirinama

2012 QCRDL 10268

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120217 017 G

 

 

Date :

22 mars 2012

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

9117-0977 Québec Inc Faisant affaires

sous le nom de Gnk Realty

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean Claude Bigirinama

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 au loyer mensuel de 546 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 546 $, soit le loyer du mois de février 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 546 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 février 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 mars 2012

 


 

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