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Décision

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Décision

Lacombe c. Laperrière

2021 QCTAL 15980

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

556695 18 20210211 S

No demande :

3215682

 

 

Date :

16 juin 2021

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Robert Lacombe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karl Laperrière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par une demande introduite le 31 mars 2021, le locateur demande de lever la péremption dans le présent dossier de la demande en résiliation de bail introduite le 11 février 2021 et d’être relevé des conséquences de son défaut de respecter le délai prévu pour déposer la preuve de notification et de prolonger le délai et les frais.

[2]      Lors de l’audience, le locateur n’a aucune preuve de notification de sa demande.

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de notification de la demande;

[4]      CONSIDÉRANT l’article 56.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande du locateur;

[6]      LE TOUT sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

5 mai 2021

 

 

 


 

AVIS :
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