Lachapelle c. Carrier |
2016 QCRDL 28946 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
284377 26 20160628 G |
No demande : |
2030050 |
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Date : |
19 août 2016 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Ronald Lachapelle |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lucie Carrier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (8 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 580 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2016 et doit 9 260 $, soit des arrérages de loyer depuis avril 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 9
260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
16 août 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.