Décision

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Décision

Lachapelle c. Carrier

2016 QCRDL 28946

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

284377 26 20160628 G

No demande :

2030050

 

 

Date :

19 août 2016

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Ronald Lachapelle

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lucie Carrier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (8 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 580 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2016 et doit 9 260 $, soit des arrérages de loyer depuis avril 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 9 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2016 sur la somme de 8 680 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

16 août 2016

 

 

 


 

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