Décision

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Labonté c. Emery

2022 QCTAL 9152

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

582879 37 20210809 G

No demande :

3314985

 

 

Date :

31 mars 2022

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Dannick Labonté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Francois Emery

 

Mélanie Dusseault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

Introduction

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et la résiliation du bail pour nonpaiement de loyer depuis plus de trois semaines.

[2]         Les parties sont liées par un bail mensuel de 600 $ qui s’est terminé au mois de décembre 2021.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois de décembre 2021.

Question en litige

[4]         Estce qu’il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus à ce jour de 6 010 $, soit le loyer des mois de janvier (10 $), février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2021.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;

[7]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 6 010 $, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec sur la somme de 4 210 $ depuis le 9 août 2021, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, ainsi que les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience : 

26 octobre 2021

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

21 février 2022

 

 

 


 

AVIS :
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