[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, à un loyer mensuel de 640,00 $.

[3]      Les avis requis ont été donnés selon la loi.

[4]      La Régie, lorsque saisie d’une demande en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, doit ajuster le loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer R.R.Q., 1981, c. R-8.1, r. 2.

[5]      Selon ce règlement, l’ajustement du loyer est déterminé selon la méthode générale de fixation du loyer qui prévoit un ajustement, lequel est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l’année de référence notamment de la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, ainsi que du coût encouru pour les frais d’énergie, les frais d’entretien ainsi que les dépenses pour les réparations majeures. En tant que demanderesse, elle a donc le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, des dépenses et des montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de la fixation du loyer, R.R.Q., 1981, c. R-8.1, r. 2.

[6]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.2) est de 17,53 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 17,53 $ est justifié;

[10]   CONSIDÉRANT l'absence de preuve justifiant une condamnation de la locataire aux frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 658,00 $ par mois du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.

[12]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]   La locatrice supporte les frais de la demande.

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, à un loyer mensuel de 640,00 $.

[3]      Les avis requis ont été donnés selon la loi.

[4]      La Régie, lorsque saisie d’une demande en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, doit ajuster le loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer R.R.Q., 1981, c. R-8.1, r. 2.

[5]      Selon ce règlement, l’ajustement du loyer est déterminé selon la méthode générale de fixation du loyer qui prévoit un ajustement, lequel est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l’année de référence notamment de la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, ainsi que du coût encouru pour les frais d’énergie, les frais d’entretien ainsi que les dépenses pour les réparations majeures. En tant que demanderesse, elle a donc le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, des dépenses et des montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de la fixation du loyer, R.R.Q., 1981, c. R-8.1, r. 2.

[6]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.2) est de 17,53 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]      La locatrice demande à la Régie de fixer le loyer à 670,00 $ par mois. Or, le loyer mensuel calculé à 657,53 $ est supérieur au loyer demandé par la locatrice.

[9]      CONSIDÉRANT que la locatrice a limité sa demande à 670,00 $ et que le tribunal ne peut adjuger au-delà de ce montant;

[10]   CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation aux frais de la locatrice;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   FIXE le loyer à 670,00 $ par mois du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.

[12]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]   La locatrice assume les frais de la demande.