Discepola c. De Souza |
2017 QCRDL 283 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
302644 37 20161024 G |
No demande : |
2108125 |
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Date : |
09 janvier 2017 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administrative |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Corinne De Souza |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 320 $, soit le loyer des mois de décembre 2016 et janvier 2017, plus 82 $ représentant les frais de signification et de production de la demande prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.