Richard c. Fournier |
2017 QCRDL 18481 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
330614 22 20170410 G |
No demande : |
2219934 |
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Date : |
05 juin 2017 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Eddy Richard
Fiducie Familiale J. & M. Arseneault
Jimmy Arseneault
Mathieu Arseneault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Anik Fournier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 190 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 385 $, soit le loyer d'avril (solde de 590 $) et mai 2017.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 385 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
un des locateurs |
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Date de l’audience : |
23 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.