Décision

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Décision

9333-3904 Québec inc. c. Lavoie-Therrien

2019 QCRDL 19823

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

457491 18 20190423 G

No demande :

2749211

 

 

Date :

12 juin 2019

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guy Lavoie-Therrien

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 596 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, et la partie-locataire a quitté les lieux loués à la fin du bail.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 626 $ à titre de loyer pour les mois de mars (30 $) et avril 2019.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 626 $ était due pour les loyers des mois de mars et avril 2019;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 626 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 23 avril 2019, plus 99 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 juin 2019

 

 

 


 

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