Décision

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Skierka c. Okoro

2024 QCTAL 29756

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

795794 31 20240513 G

No demande :

4334894

 

 

Date :

18 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Peter Skierka

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patience Abieyuwa Okoro

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 858 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 183 $, soit un solde pour le mois d'août 2024.

[4]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 183 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024, plus les frais de justice de 112,50 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

20 août 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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