Liu c. Diaz |
2013 QCRDL 14453 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Longueuil |
||
|
||
No : |
37 130226 051 G |
|
|
|
|
Date : |
18 avril 2013 |
|
Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
|
|
||
Lihua Liu |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Thays Diaz |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 405 $, soit le loyer des mois de mars (670 $) et avril 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
405 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Danielle Deland |
|
|
||
Présence(s) : |
le locateur le locataire |
|
Date de l’audience : |
15 avril 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.