Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Mohamed c. Louis

2020 QCRDL 14278

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

523318 36 20200526 G

No demande :

3000387

 

 

Date :

28 juillet 2020

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Elsayed Mohamed

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Magdala Louis

 

Widmarc St-Therose

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2020 et doivent 1 500 $, soit le loyer du mois de mai 2020.

[5]      Les locataires précisent que le locateur leur a demandé de quitter en mai, ce qu’ils ont fait.

[6]      De plus, car la preuve est à l’effet que le paiement du loyer de mai n’est pas exigible; ils ont administré une preuve qu’un dépôt de 1 500 $ a été remis et encaissé par le locateur en 2017.

[7]      La mandataire du locateur a admis à l’audience que ce dépôt de 1 500 $ n’a jamais été utilisé par le locateur.

[8]      En conséquence, ce montant de 1 500 $ déjà encaissé par le locateur sera utilisé et compensera le loyer réclamé de mai 2020.

[9]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1],

[10]   Les frais de justice ne sont pas accordés au locateur car sa demande de paiement du loyer de mai (1 500 $) n’est pas bien fondée car il a requis des locataires illégalement[2], ce dépôt au même montant de 1 500 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   REJETTE la demande du locateur, ce dernier devant assumer les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

27 juillet 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

[2] 1904 C.c.Q.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.