Décision

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Décision

Toit en réserve de Québec c. Fortin-Barrete

2014 QCRDL 37247

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

177521 18 20140930 G

No demande :

1588408

 

 

Date :

04 novembre 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Un toit en réserve de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sophie Fortin-Barrete

 

Locataire - Partie défenderesse

et

David Duchesne-Tremblay

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 680 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 840 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 2 220 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;

[6]      CONSIDÉRANT le cautionnement solidaire mis en preuve;

[7]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;

[10]   CONDAMNE la locataire et la caution à payer solidairement au locateur la somme de 2 220 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er octobre 2014, plus 113,39 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[11]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 octobre 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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