Toit en réserve de Québec c. Fortin-Barrete |
2014 QCRDL 37247 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
177521 18 20140930 G |
No demande : |
1588408 |
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Date : |
04 novembre 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Un toit en réserve de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sophie Fortin-Barrete |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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David Duchesne-Tremblay |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 680 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 840 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 2 220 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;
[6] CONSIDÉRANT le cautionnement solidaire mis en preuve;
[7] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[10]
CONDAMNE la locataire et la caution à payer solidairement au
locateur la somme de 2 220 $, avec intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.