Décision

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Hyppolite c. Decayette

2023 QCTAL 28422

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

704722 31 20230504 G

No demande :

3893562

 

 

Date :

22 septembre 2023

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Shelove Hyppolite

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yvania Decayette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Le 21 septembre 2023, ce dossier fut réassigné au soussigné par le Président du Tribunal administratif du logement en vertu de l’article 81 de sa loi, la juge administrative ayant entendu l’entièreté de la preuve ne pouvant rendre sa décision.

[3]         Sur la base de l’enregistrement sonore de l’audience tenue devant la juge Pascale McLean et après analyse de l’entièreté de la preuve au dossier, le Tribunal rend sa décision.

[4]         Les parties sont liées par un bail du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 au loyer mensuel de 700 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au même loyer.

[5]         Il a été établi que la locataire a quitté le logement le 1er juillet 2023 et doit 3 500 $, soit le loyer de février à juin 2023.

[6]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE la résiliation du bail;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur 3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 mai 2022, sur 2 800 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $ et de notification, prévus au Tarif, de 9,75 $;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la locatrice

Me Jonathan Plante, avocat de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

11 juillet 2023

 

 

 


 

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