Décision

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Décision

Bain c. Lévesque

2014 QCRDL 20991

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

139842 18 20140303 G

No demande:

1435316

 

 

Date :

10 juin 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Peter Bain

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélissa Lévesque

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 3 368 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 842 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 3 368 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2014 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 368 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 juin 2014, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[5]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

2 juin 2014

 


 

AVIS :
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