Décision

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3223701 Canada inc. c. Juste

2024 QCTAL 25174

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

778544 22 20240325 G

No demande :

4258543

 

 

Date :

02 août 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

3223701 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Emmanuel Juste

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 au loyer mensuel de 1 730 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 782 $.

[3]         La preuve prépondérante démontre que le locataire a quitté le logement en mai 2024 et doit 1 730 $, soit le loyer de mars 2024. De plus, la locatrice requiert la somme de 3 564 $ en indemnité de relocation pour les mois d’avril et mai 2024, le tout selon l’amendement verbal.

[4]         Le locataire n’admet pas que cette somme est impayée. Il allègue avoir fait parvenir un avis de non-renouvellement du bail. La mandataire de la locatrice nie cette allégation. La preuve soumise est ténue en ce sens.

[5]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE en partie la demande;

[8]         CONSTATE la résiliation du bail;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 294 $, plus les frais de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

27 mai 2024

 

 

 


 

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