3223701 Canada inc. c. Juste | 2024 QCTAL 25174 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 778544 22 20240325 G | No demande : | 4258543 | |||
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Date : | 02 août 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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3223701 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Emmanuel Juste |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 au loyer mensuel de 1 730 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 782 $.
[3] La preuve prépondérante démontre que le locataire a quitté le logement en mai 2024 et doit 1 730 $, soit le loyer de mars 2024. De plus, la locatrice requiert la somme de 3 564 $ en indemnité de relocation pour les mois d’avril et mai 2024, le tout selon l’amendement verbal.
[4] Le locataire n’admet pas que cette somme est impayée. Il allègue avoir fait parvenir un avis de non-renouvellement du bail. La mandataire de la locatrice nie cette allégation. La preuve soumise est ténue en ce sens.
[5] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[6] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 294 $, plus les frais de 94 $.
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 27 mai 2024 | ||
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