Office municipal d'habitation de Québec c. Doka Ngaina | 2023 QCTAL 40738 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 743072 18 20231026 G | No demande : | 4093131 | |||
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Date : | 19 décembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Pamela Doka Ngaina |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (819 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 555 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 879 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclusivement.
[4] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 879 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs.
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Sophie Lafleur | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 12 décembre 2023 | ||
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