Introduction

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non‑paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retard fréquent dans le paiement des loyers.

[2]         Les parties sont liées par un bail mensuel de 460 $ qui se renouvelle mensuellement.

Questions en litige

[3]         Est‑ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont‑ils dus depuis plus de trois semaines?

[4]         Les loyers sont‑ils payés fréquemment en retard? Si oui, en subit‑elle un préjudice sérieux?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus à ce jour de 1 840 $, soit le loyer de novembre et décembre 2021 ainsi que janvier et février 2022.

Résiliation pour non‑paiement

[6]         Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Retard fréquent dans le paiement du loyer

[7]         La partie demanderesse allègue que la partie défenderesse paie son loyer fréquemment en retard lui causant un préjudice sérieux. Cette dernière aurait effectué au cours des 12 derniers mois 9 paiements en retard. Elle soumet que lorsque la partie défenderesse ne paie pas son loyer le 1er jour du mois, elle peut difficilement assumer les dépenses reliées à son immeuble (hypothèque, assurance et électricité, etc.) et qu’elle met plus de temps dans la gestion de son immeuble.

[8]         Le Tribunal conclut que la partie demanderesse subit un préjudice sérieux et procédera à la résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer.

Exécution provisoire

[9]         La preuve démontre que le préjudice causé à la partie demanderesse justifie l’exécution provisoire de la décision puisque la totalité du montant dû excède deux mois de loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     RÉSILIE le bail pour non‑paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retard fréquent dans le paiement des loyers;

[11]     ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[12]     ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[13]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 840 $, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec sur la somme de 920 $ depuis le 3 décembre 2021, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, ainsi que les frais de justice de 103 $.