Décision

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Potanbissi c. Palencia

2023 QCTAL 38324

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

739413 31 20231010 G

No demande :

4074984

 

 

Date :

01 décembre 2023

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Desiree Potanbissi

 

Justin Ngoya

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Ana Cecilia Palencia

 

Placido Jose Naveda

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 340 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]         Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, les locateurs ne réclament que le remboursement des frais, soit 130 $.

[5]         Quant au deuxième motif de résiliation, les locateurs ne font aucune représentation.

[6]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs les frais de 84 $ et de signification prévus au Tarif de 46 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

les locateurs

la locataire agissant pour elle-même et à titre de mandataire pour le locataire

Date de l’audience : 

23 novembre 2023

 

 

 


 

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