Décision

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François Roussin Immobilier c. Guerrette

2024 QCTAL 39993

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

818351 18 20240828 G

No demande :

4454663

 

 

Date :

11 décembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

François Roussin Immobilier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Claude Guerrette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail se terminant le 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 1 027 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 977 $, soit le loyer du mois de novembre 2024.
  4.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 977 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2024, plus les frais de justice et de notification de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 novembre 2024

 

 

 


 

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