Naud c. Cloutier | 2025 QCTAL 720 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 824012 37 20240930 G | No demande : | 4481799 | |||
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Date : | 09 janvier 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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Richard Naud |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
François Cloutier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le Tribunal rejette la demande puisqu’aucune preuve de notification a été déposée au dossier concernant cette procédure et ce, malgré l’avis du Tribunal reçu par le locateur le 4 octobre 2024 (P1).
- Tous les documents postaux déposés sont antérieurs à la procédure, datée du 30 septembre 2024.
- La lettre indiquée par le locateur pour prétendre à une signification réfère à un « courrier », ce qui s’avère vague et donc insatisfaisant pour valoir notification, d’autant que le logement en litige est aussi celui du locateur. Rien n’explique cette négligence.
- Le défaut du locateur emporte donc rejet de la procédure.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande du locateur pour défaut de signification.
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 28 novembre 2024 | ||
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