Décision

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Décision

Lapointe c. Beauregard

2016 QCRDL 31499

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

283103 37 20160620 G

No demande :

2024744

 

 

Date :

16 septembre 2016

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Guy Lapointe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mark Beauregard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 190 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée au locataire par remise en mains propres le 20 juin 2016.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 595 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 190 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que le locataire a quitté le logement en juin 2016;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 190 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 20 juin 2016, plus 73 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 septembre 2016

 

 

 


 

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