Jubinville c. Noel |
2017 QCRDL 42279 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
362087 31 20171023 G |
No demande : |
2355601 |
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Date : |
29 novembre 2017 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administrative |
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Maxime Jubinville |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Amélie Noel
Mario Jr. Paquette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 1er novembre 2017 et doivent 900 $, soit le loyer du mois d'octobre 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
23 novembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.