2945-4410 Québec inc. c. Geisler |
2014 QCRDL 29544 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
125518 37 20131211 G |
No demande : |
1381321 |
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Date : |
28 août 2014 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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2945-4410 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Didier Geisler
Mélissa Lefebvre |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 340 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 675 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 350 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2014.
[5]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
- à compter du 1er juillet 2014 sur la somme de 675 $,
- à compter du 1er août 2014 sur la somme de 675 $;
[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 89 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[12] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.