Novacycle MM inc. c. Turgeon |
2018 QCRDL 32101 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
407985 31 20180710 G |
No demande : |
2540459 |
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Date : |
18 septembre 2018 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Novacycle M.M. Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francis Turgeon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 950 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire admet ne pas avoir payé les arrérages de loyer réclamés.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 950 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
23 août 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.