Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

6570607 Canada inc. c. Walker

2025 QCTAL 12041

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

840038 22 20241223 G

No demande :

4572082

 

 

Date :

07 avril 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

6570607 Canda Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Chevon Walker

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (5 760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 440 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 8 640 $, soit les loyers de septembre, octobre, novembre, décembre 2024, janvier et février 2025.
  4.          Le locataire admet que cette somme est impayée. Il dit devoir deux (2) mois seulement, cependant, la preuve ne révèle pas ce qu’il allègue.
  5.          Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  8.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;

  1.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
  3.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 8 640 $, plus les frais de 97 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

Me Sandrine Dupont, avocate de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

6 février 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.