Décision

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Phung c. Boutira

2022 QCTAL 18739

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

629279 31 20220427 G

No demande :

3537228

 

 

Date :

06 juillet 2022

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Van Hoa Phung

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kamel Moustafa Boutira

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants au motif que le loyer est fréquemment payé en retard.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement annuel verbal ayant débuté en août 2016, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 100 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû et les frais de justice avant l'audience, le locateur se désiste donc de cette partie de sa demande.

[4]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.

[5]         La preuve démontre que le locataire retarde fréquemment le paiement de ses loyers causant ainsi un préjudice sérieux au locateur. Toutefois, au lieu de prononcer la résiliation au motif de retards fréquents, le Tribunal y substitue une ordonnance de paiement le premier jour de chaque mois, tel que prévu à l'article 1973 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ORDONNE au locataire de payer les loyers à échoir le premier jour de chaque mois, et ce, pour une période d'une année à compter de la date de signature de la présente décision, à défaut de quoi, le bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

20 juin 2022

 

 

 


 

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