Décision

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Décision

9333-3904 Québec inc. c. Lavoie-Therrien

2018 QCRDL 23417

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

400400 18 20180523 G

No demande :

2509124

 

 

Date :

12 juillet 2018

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guy Lavoie-Therrien

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018, lequel a aussi été reconduit jusqu’au 30 avril 2019 au loyer mensuel de 596 $.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 596 $ à titre de loyer pour le mois de juillet 2018 par imputation.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 596 $ est due pour le loyer du mois de juillet 2018 par imputation;

[6]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 596 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juillet 2018, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

4 juillet 2018

 

 

 


 

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