Décision

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Décision

Immeubles Audet inc. c. Bergeron

2012 QCRDL 18849

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120425 002 G

 

 

Date :

29 mai 2012

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Les Immeubles Audet Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Katheline Bergeron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 555 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 555 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience;

[4]      CONSIDÉRANT les difficultés pour les locataires de remettre leur loyer au locateur sans leur faute;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

23 mai 2012

 


 

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