Décision

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Viel c. Rioux

2024 QCTAL 1008

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

742549 31 20231026 G

No demande :

4090256

 

 

Date :

10 janvier 2024

Devant la juge administrative :

Rachel Tupula

 

André Viel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Rioux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (16 776 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les intérêts et les frais.

[2]         Le locateur demande de plus résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 224 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 19 224 $, soit le loyer des mois de novembre 2021 à décembre 2023 (par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes), plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 19 224 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 octobre 2023 sur la somme de 16 776 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $;

[10]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rachel Tupula

 

Présence(s) :

le locateur

Me Chanel Munizaga, avocate du locateur

Date de l’audience : 

8 décembre 2023

 

 

 


 

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