Décision

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Maple 34 inc. c. Chery

2025 QCTAL 11315

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

851975 31 20250213 G

No demande :

4626966

 

 

Date :

03 avril 2025

Devant la juge administrative :

Anaïs Gagné

 

Maple 34 inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Rachel Chery

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er février 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 826 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2025 et doit 1 880 $, soit le loyer des mois de décembre (228 $) 2024 à février 2025.
  4.          La locataire ayant quitté le logement, la demande de résiliation de bail est sans objet.
  5.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 880 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 février 2025, plus les frais de justice de 90 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anaïs Gagné

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

25 mars 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.