Gouin c. Succession de Gagné |
2017 QCRDL 24482 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
280271 31 20160531 G |
No demande : |
2011626 |
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Date : |
26 juillet 2017 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Manoir Gouin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Succession de Marie-Paule Gagné
Linda Guernon |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (2 428 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 1 214 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que la locataire Marie-Paule Gagné est décédée et que Linda Guernon a quitté le logement et doivent 2 428 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2016, plus 16 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire Linda Guernon et la Succession de
Marie-Paule Gagné à payer au locateur la somme de 2 428 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 juillet 2017 |
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AVIS :
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