Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Gouin c. Succession de Gagné

2017 QCRDL 24482

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

280271 31 20160531 G

No demande :

2011626

 

 

Date :

26 juillet 2017

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Manoir Gouin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Succession de Marie-Paule Gagné

 

Linda Guernon

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (2 428 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 1 214 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que la locataire Marie-Paule Gagné est décédée et que Linda Guernon a quitté le logement et doivent 2 428 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2016, plus 16 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire Linda Guernon et la Succession de Marie-Paule Gagné à payer au locateur la somme de 2 428 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 mai 2016, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 juillet 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.