Décision

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Décision

Place Bellevue c. Harton

2018 QCRDL 40016

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

325197 18 20170310 G

No demande :

2197400

 

 

Date :

06 décembre 2018

Régisseure :

Mélanie Marois, juge administrative

 

Place Bellevue

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphane Harton

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 355 $ en loyer dû pour le mois de septembre 2014.

[2]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 355 $ en dommages-intérêts à titre d'indemnité de relocation et de 986,77 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil, les frais judiciaires.

[3]      Le bail reconduit entre les parties couvre la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 355 $.

[4]      La preuve a démontré que le loyer du mois de septembre 2018 a été perdu à la suite du déguerpissement du locataire; cette perte s'élève à la somme de 355 $.

[5]      La preuve a démontré que le loyer du mois d'octobre a été perdu à la suite du déguerpissement du locataire; cette perte s'élève à la somme de 355 $.

[6]      La preuve a aussi démontré qu’une somme de 986,77 $ a été engagée par le locateur pour les frais de dépistage et de remise en état du logement.

[7]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 696,77 $.

[8]      Le locataire ayant quitté le logement en septembre 2014, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).

[9]      Le logement a été reloué le 1er novembre 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONSTATE la résiliation du bail;


[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 696,77 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec, à compter du 10 mars 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 novembre 2018

 

 

 


 

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