Place Bellevue c. Harton |
2018 QCRDL 40016 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
325197 18 20170310 G |
No demande : |
2197400 |
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Date : |
06 décembre 2018 |
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Régisseure : |
Mélanie Marois, juge administrative |
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Place Bellevue |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane Harton |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 355 $ en loyer dû pour le mois de septembre 2014.
[2] Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 355 $ en dommages-intérêts à titre d'indemnité de relocation et de 986,77 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil, les frais judiciaires.
[3] Le bail reconduit entre les parties couvre la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 355 $.
[4] La preuve a démontré que le loyer du mois de septembre 2018 a été perdu à la suite du déguerpissement du locataire; cette perte s'élève à la somme de 355 $.
[5] La preuve a démontré que le loyer du mois d'octobre a été perdu à la suite du déguerpissement du locataire; cette perte s'élève à la somme de 355 $.
[6] La preuve a aussi démontré qu’une somme de 986,77 $ a été engagée par le locateur pour les frais de dépistage et de remise en état du logement.
[7] La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 696,77 $.
[8] Le
locataire ayant quitté le logement en septembre 2014, le bail est résilié de
plein droit (art.
[9] Le logement a été reloué le 1er novembre 2014.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 696,77 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité
additionnelle prévue aux articles
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 novembre 2018 |
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